L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire vient d’adopter la loi n°2016 – 412 du 15 Juin 2016 sur la consommation. Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code de la consommation. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. Titre 1er – Dispositions abrogatoires (Loi du 2 avril 2014) Art. parl. A - 69 du 12 avril 2011, p. 1120; doc. Sous-section 2 : Vérification des créances. Section 1 : La commission des clauses abusives, Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Section 3 : La commission de la médiation de la consommation, Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. Section 5 : Marquage communautaire de conformité. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 2008/48 et 2008/122) modifiée par: Loi du 28 juillet 2011 (Mém. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2), Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2), Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1), Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8), Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9), Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2), Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1), Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23), Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2), Section unique : Vente de produits sans emballage (Articles L120-1 à L120-2), Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-23), Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7), Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10), Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11), Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14), Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15), Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16), Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18), Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19), Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20), Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21), Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22), Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23), Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23), Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7), Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10), Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23), Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11), Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16), Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18), Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21), Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1), Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22), Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23), Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6), Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4), Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28), Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12), Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15), Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18), Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20), Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21), Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22), Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23), Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24), Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2), Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28), Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25), Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26), Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L141-1 à L141-2), Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2), Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4), Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1), Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4), Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5), Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-23), Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3), Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14), Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1), Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20), Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (Articles L217-21 à L217-23), Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108), Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29), Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10), Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15), Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17), Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28), Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18), Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5), Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6), Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15), Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17), Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108), Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16), Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2), Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5), Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16), Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25), Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42), Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27), Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32), Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42), Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données, Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58), Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56), Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58), Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62), Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68), Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64), Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65), Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66), Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67), Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68), Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89), Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70), Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72), Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75), Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89), Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95), Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99), Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102), Section 11 : Enseignement (Article L224-103), Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104), Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105), Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107), Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108), Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1), Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6), Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7), Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-2 à L241-2-1), Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3), Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4), Section 4 : Obligation de conformité au contrat (Articles L241-5 à L241-7), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45), Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9), Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14), Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15), Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16), Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45), Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18), Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20), Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21), Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23), Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25), Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31), Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33), Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38), Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39), Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42), Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43), Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44), Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3), Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2), Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7), Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23), Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1), Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94), Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4), Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17), Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15), Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27), Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40), Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43), Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56), Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83), Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63), Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74), Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83), Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94), Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64), Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2), Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6), Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5), Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10), Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7), Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23), Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12), Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15), Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19), Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39), Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52), Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63), Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64), Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
-ci se décompose en deux partiesCelle : une première partie législative qui, outre les dispositions abrogatoires et modificatives, Chapitre Ier : Organisation et administration. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ; En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L’article liminaire du Code de la consommation prévoit que seule une personne physique peut être qualifiée de consommateur. Titre III : L'institut national de la consommation. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation a été refondu en profondeur depuis le 1er juillet 2016. CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, (Mém. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles L314-15 à L314-19), Section 4 : Délai de grâce Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. (Ce chapitre ne comporte pas de dispositions. Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. Section 1 : Définitions et champ d'application. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Code de la consommation Version consolidée au 1 juillet 2018 I. Vous aimez faire du shopping, vous faites régulièrement vos achats sur internet, vous adorez les soldes… Mais connaissez-vous vos droits en tant qu’acheteur ? Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. justice, Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation. assurances, Contenu du code de la consommation. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. A - 172 du 10 août 2011, p. 2938; doc. La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Chapitre III : Dispositions financières et comptables. consommation, ... Code de la consommation 2021 - PDF en ligne, garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, tableau de concordance du Code de la consommation.
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